Vos droits et vos démarches

Par téléphone :
3939 Allo Service Public

Vos démarches

Autorisation de sortie du territoire

Où s'adresser

Mairie de résidence

Pièce à fournir

  • Livret de famille
  • CNI de l’enfant
  • Justificatif de domicile

Mode de règlement

Gratuit 

Perte ou vol de papiers

Carte Nationale d'identité, passeport

Perte : Faire une déclaration en Mairie de résidence.
Vol : Faire une déclaration à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale.

Permis de conduire, carte grise

Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration, valable 2 mois (1 mois pour la carte grise), vous sera remis gratuitement.

Pour toute demande de duplicata ou de modification du permis de conduire, vous pouvez retirer les imprimés auprès de la Mairie de résidence ou en Préfecture.

Extrait acte de naissance

Où s'adresser

Mairie du lieu de naissance

Pièce à fournir

  • Date de naissance
  • Filiation : fils(le) de … et de …

Mode de règlement

Gratuit – Enveloppe timbrée

Extrait acte de mariage

Où s'adresser

Mairie du lieu du mariage

Pièce à fournir

  • Date du mariage
  • Nom et prénoms des époux

Mode de règlement

Gratuit – Enveloppe timbrée

Extrait acte de décès

Où s'adresser

Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt

Pièce à fournir

  • Date du décès
  • Nom et prénoms du défunt

Mode de règlement

Gratuit – Enveloppe timbrée

Extrait casier judiciaire

Où s'adresser

Casier Judiciaire National
107, rue du Landreau, 44079 NANTES Cedex 01
Tél. 02 51 89 89 51

Pièce à fournir

  • Demande par écrit ou par internet : www.cjn.justice.gouv.fr
  • ou Minitel 3615 CJN

Mode de règlement

Gratuit

Extrait d'actes

  • Formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l’étranger : Ministère des Affaires Etrangères Service de l’Etat Civil – 44941 NANTES Cedex 9
  • ou dans les Territoires d’Outre-Mer : à la Mairie du lieu de naissance.
  • ou au Ministère des Dom-Tom : 27, rue Oudinot – 75007 PARIS.

     

Déclaration de naissance

Où s'adresser

Mairie du lieu de naissance

Pièce à fournir

  • Certificat médical de naissance
  • Livret de famille ou C.N.I.

Mode de règlement

Gratuit

Certificat de concubinage

Où s'adresser

Mairie de résidence

Pièce à fournir

  • C.N.I.
  • Justiticatif de domicile

Mode de règlement

Gratuit – Aucune obligation de délivrance

Carte d'électeur

Où s'adresser

Mairie de résidence

Pièce à fournir

  • C.N.I. ou passeport
  • Justificatif de domicile

Mode de règlement

Gratuit

Carte grise

Où s'adresser

Préfecture ou Sous-Préfecture

Pièce à fournir

  • Justificatif d’identité, de domicile
  • Attestation de non-gage (hors département)
  • Ancienne carte grise barrée
  • Certificat de vente et demande d’immatriculation
  • Contrôle technique (pour véhicules de + de 4 ans)

Mode de règlement

Coût variable en fonction du département et de la puissance fiscale

Étrangers

Services des étrangers de la Préfecture du domicile

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