Vos droits et vos démarches
Autorisation de sortie du territoire
Où s'adresser
Mairie de résidence
Pièce à fournir
- Livret de famille
- CNI de l’enfant
- Justificatif de domicile
Mode de règlement
Gratuit
Perte ou vol de papiers
Carte Nationale d'identité, passeport
Perte : Faire une déclaration en Mairie de résidence.
Vol : Faire une déclaration à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale.
Permis de conduire, carte grise
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration, valable 2 mois (1 mois pour la carte grise), vous sera remis gratuitement.
Pour toute demande de duplicata ou de modification du permis de conduire, vous pouvez retirer les imprimés auprès de la Mairie de résidence ou en Préfecture.
Extrait acte de naissance
Où s'adresser
Mairie du lieu de naissance
Pièce à fournir
- Date de naissance
- Filiation : fils(le) de … et de …
Mode de règlement
Gratuit – Enveloppe timbrée
Extrait acte de mariage
Où s'adresser
Mairie du lieu du mariage
Pièce à fournir
- Date du mariage
- Nom et prénoms des époux
Mode de règlement
Gratuit – Enveloppe timbrée
Extrait acte de décès
Où s'adresser
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
Pièce à fournir
- Date du décès
- Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement
Gratuit – Enveloppe timbrée
Extrait casier judiciaire
Où s'adresser
Casier Judiciaire National
107, rue du Landreau, 44079 NANTES Cedex 01
Tél. 02 51 89 89 51
Pièce à fournir
- Demande par écrit ou par internet : www.cjn.justice.gouv.fr
- ou Minitel 3615 CJN
Mode de règlement
Gratuit
Extrait d'actes
- Formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l’étranger : Ministère des Affaires Etrangères Service de l’Etat Civil – 44941 NANTES Cedex 9
- ou dans les Territoires d’Outre-Mer : à la Mairie du lieu de naissance.
- ou au Ministère des Dom-Tom : 27, rue Oudinot – 75007 PARIS.
Déclaration de naissance
Où s'adresser
Mairie du lieu de naissance
Pièce à fournir
- Certificat médical de naissance
- Livret de famille ou C.N.I.
Mode de règlement
Gratuit
Certificat de concubinage
Où s'adresser
Mairie de résidence
Pièce à fournir
- C.N.I.
- Justiticatif de domicile
Mode de règlement
Gratuit – Aucune obligation de délivrance
Carte d'électeur
Où s'adresser
Mairie de résidence
Pièce à fournir
- C.N.I. ou passeport
- Justificatif de domicile
Mode de règlement
Gratuit
Carte grise
Où s'adresser
Préfecture ou Sous-Préfecture
Pièce à fournir
- Justificatif d’identité, de domicile
- Attestation de non-gage (hors département)
- Ancienne carte grise barrée
- Certificat de vente et demande d’immatriculation
- Contrôle technique (pour véhicules de + de 4 ans)
Mode de règlement
Coût variable en fonction du département et de la puissance fiscale
Étrangers
Services des étrangers de la Préfecture du domicile