Elaboration du plan local d’urbanisme
Présentation de la Zone Agricole Protégée (ZAP)
La loi agricole du 9 juillet 1999 a créé un outil qui permet de classer en « zone agricole protégée » des espaces agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison :
- Soit de la qualité de leur production.
- Soit de leur situation géographique.
Ce zonage particulier est codifié à l’article L 112-2 du code rural.
La zone agricole protégée (ZAP) consiste en la création d’une servitude d’utilité publique appliquée à un périmètre donné, laquelle est annexée au document d’urbanisme.
La ZAP met en œuvre une protection renforcée des terres agricoles face à l’instabilité des documents d’urbanisme. Cette protection pérennise dans le temps la destination agricole des parcelles situées à l’intérieur de son périmètre, pérennité indispensable aussi au maintien des exploitations agricoles.
Cet outil de protection du foncier agricole peut être instauré à l’échelle communale ou intercommunale.
Les ZAP sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal après avis de la Chambre d’agriculture, de l’Inao dans les secteurs en zone AOC et de la CTOA. Le public est également consulté au travers de l’enquête publique.
Le règlement d’une ZAP est celui de la zone agricole du document d’urbanisme. Toutefois, tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou écologique de la ZAP doit être soumis à l’avis de la Chambre d’agriculture et de la CTOA.
Le questionnaire destiné aux agriculteurs de la commune est accessible par le bouton ci-dessous
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration est en ligne.
Vous pouvez le découvrir en cliquant sur l’image ci-dessous.
Publié le 15 novembre 2024
Questionnaire destiné à la population de la commune
Dans le cadre de l’établissement du diagnostic territorial, les habitants et entreprises domiciliés sur la commune sont invités à donner leurs avis.
Ce questionnaire peut être directement rempli en ligne sur la page ci-dessous.
Il peut également être adressé en mairie :
par courriel à urbanisme@mairie-sarrolacarcopino.fr
par courrier postal à : Mairie annexe d’Effrico Centre Commercial La Plaine 20167 Sarrola-Carcopino
Ce questionnaire est à retourner en mairie au plus tard le 10 octobre 2024.
Publié le 26 août 2024.
Concertation relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme
Lettre à la population du 26 août 2024
Madame, Monsieur, chers concitoyens,
Afin de se doter d’un outil d’aménagement stratégique et opérationnel, les élus ont décidé d’élaborer un plan local d’urbanisme (PLU) à l’échelle communale lors de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2022.
Le plan local d’urbanisme, qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols, a vocation à encadrer l’avenir de notre commune et du bien vivre ensemble dans une logique de développement durable.
Depuis l’année dernière, avec l’appui du cabinet Platinium, nous avons travaillé à la réalisation d’une première étape importante, celle du diagnostic territorial, qui a permis de mettre en lumière les caractéristiques et les enjeux du territoire communal. Les enjeux qui ressortent de ce diagnostic vont permettre d’établir le projet communal pour les 10 ans à venir, appelé projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Avant de concrétiser cette première étape, et comme prévu par la délibération du conseil municipal, je souhaite aujourd’hui prendre le temps nécessaire pour recueillir votre avis.
Cette consultation prend la forme d’un questionnaire qui est joint au présent courrier. Le questionnaire est également disponible ci-dessous.
L’ensemble des réponses fera l’objet d’une synthèse qui viendra nourrir les grandes orientations à venir du projet d’aménagement et développement durables (PADD). Ce projet de PADD sera ensuite présenté au cours d’une réunion publique.
Comptant sur votre participation active et vous remerciant par avance de l’attention portée au questionnaire ci-joint, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, chers concitoyens, l’assurance de mes salutations dévouées.
Le Maire, Alexandre SARROLA